TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2310346_20240321
- Date
- 21 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 20 octobre 2023 dont il a été informé par courrier de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne du même jour et d'en ordonner la mainlevée ; 2°) de condamner la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à lui rembourser les sommes saisies et à lui verser une indemnité d'un montant de 20 000 euros au titre de ses préjudices. La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au directeur régional des finances publiques de La Réunion, qui n'ont produit aucune observation. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, au directeur régional des finances publiques de La Réunion et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Versailles, le 21 mars 2024. Le magistrat désigné, signé F. Gibelin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2024
Référence
ORTA_2310346_20240321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel