TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C A demande le remboursement de la somme de 7000 euros obtenue de façon abusive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La requête de de M. A consiste à une demande remboursement de la somme de 7000 euros obtenue de façon abusive par Madame B. Il est constant qu'il s'agit de deux personnes physiques de droit privé. Ainsi, les litiges opposant les particuliers, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Cergy, le 20 novembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°231035