TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Vérité, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à leur fils mineur E C un visa de long séjour " mineur à scolariser ", a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétences de délivrer un visa de long séjour " mineur à scolariser " au jeune E C, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2310357, constitue en réalité le double de la requête n° 2313807, enregistrée au greffe du tribunal le 19 septembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2313807. Par suite, la requête n° 2310357 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes doivent être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2313807. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2310357 est rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes sont jointes à la requête n° 2313807. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D épouse C. 
 Fait à Nantes, le 25 octobre 2023. 
 La présidente, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,