TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A conteste le jugement n° 2301165 rendu le 21 novembre 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à ce qu'une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité lui soit accordée. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". 
 3. Mme A conteste le jugement n° 2301165 du 21 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité lui soit accordée. Ce litige était ainsi relatif à une prestation attribuée au titre de l'aide ou de l'action sociale. Dès lors, sa requête, tendant à l'annulation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat, auquel il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Lyon, le 29 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Mariller 
 Pour expédition, 
 Un greffier,