TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2023 et 1er juillet 2024, la société de droit coréen Vestas Investment Management Co., Ltd, agissant pour le compte du fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust N°50A, représentée par Me Lunghi, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 1 206 429 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2020 et 2021 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Vestas Investment Management Co., Ltd, agissant pour le compte du fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust N°50A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Vestas Investment Management Co., Ltd, agissant pour le compte du fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust N°50A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vestas Investment Management Co., Ltd, agissant pour le compte du fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust N°50A.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vestas Investment Management Co., Ltd, agissant pour le compte du fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust N°50A, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 avril 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.