TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 4 juillet 2023 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande de réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 72 heures suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 18 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. En rappelant qu'il a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 6 mai 2025 et en indiquant maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. A doit être regardé, implicitement mais nécessairement, comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de  M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Dewaele, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Dewaele d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocate de M. A, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 28 janvier 2025. 
                                              
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,