TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le courrier du 27 mars 2023 par laquelle la Ville de Paris l'informe avoir demandé la reprise du recouvrement d'indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 6 878, 17 euros dont elle est redevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Il ressort des termes mêmes du courrier contesté de la Ville de Paris que celui-ci se borne à, d'une part, rappeler les différents indus de revenu de solidarité active dont il est demandé à la requérante le remboursement pour la période d'octobre 2015 à juillet 2017 et, d'autre part, l'informer qu'elle demande au directeur des finances publiques de reprendre le recouvrement de ces indus. En tout état de cause, ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief en raison de son caractère purement informatif alors même, au surcroît, qu'il n'est pas allégué par Mme A avoir contesté les indus litigieux devant la juridiction compétente. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 16 mai 2023. 
 Le vice-président de section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310432/6-2