TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2310448_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B représentée par la SCP Floquet-Garet-Noachovitch , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite en date du 5 septembre 2023 du maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray autorisant le permis de construire enregistré sous le numéro PC 091 573 23 10006 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu'ils désignent à donner acte des désistements par voie d'ordonnance. 2. Par son second mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Versailles, le 27 mars 2025. Le magistrat désigné, Signé E. Jauffret La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2310448_20250327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel