TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 pour un bien situé 62, rue de la Division Leclerc à Gargenville (Yvelines). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal que par une décision du 29 avril 2024 il a prononcé le dégrèvement total de l'imposition contestée et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 29 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 janvier 2025. 
 Le premier vice-président 
 Signé 
 R. FERAL 
 La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.