TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2310458_20231031
- Date
- 31 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 860 euros. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 31 octobre 2023. Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement, H. Delesalle La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2023
Référence
ORTA_2310458_20231031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel