TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 062 041 23 00031 du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Arras ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur le remplacement de deux fenêtres de toit avec agrandissement des ouvertures à l'avant de l'habitation, sur un terrain situé 54 rue Gustave Colin, sur le territoire communal, sous réserve du respect des prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Au soutien de sa requête, M. A fait valoir que les prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France sont dépourvues de base légale. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a, par suite, lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune d'Arras.  
 Fait à Lille, le 19 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,