TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 4×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2310465_20260413
- Date
- 13 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la société Colmant Coated Fabrics, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord l’a mis en demeure de respecter les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relatives à la sécurité incendie pour son établissement de Mons-en-Barœul ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la société Colmant Coated Fabrics, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement de la société Colmant Coated Fabrics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Colmant Coated Fabrics. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Colmant Coated Fabrics et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Fait à Lille, le 13 avril 2026. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Réseau de citations
Citent cette décision (4)Citées par cette décision (0)
Citations
4 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA442 février 2024
DCA_23NT03028_20240202CAA7525 juillet 2024
ORCA_24PA00150_20240725TA6913 février 2025
DTA_2310465_20250213TA783 mars 2025
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2310465_20260413