TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la société Colmant Coated Fabrics, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord l’a mis en demeure de respecter les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relatives à la sécurité incendie pour son établissement de Mons-en-Barœul ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la société Colmant Coated Fabrics, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Le désistement de la société Colmant Coated Fabrics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Colmant Coated Fabrics. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Colmant Coated Fabrics et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 13 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,