TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 25 avril 2023 par la direction départementale des finances publiques du Morbihan en vue du recouvrement de la somme de 453 euros correspondant au reste à payer des taxes foncières pour les années 2021 et 2022 ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Morbihan se situe dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.  
 2. Il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur dont Mme A demande l'annulation a été établie par la direction départementale des finances publiques du Morbihan. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Paris, le 17 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème section,  
 Janine Evgénas