TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, ayant pour avocat Maître Matthieu Lesage, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 25.01.2021 à 19 H 50 à Montreuil ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 01/12/2023, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. A, faisant valoir que les mentions relatives à l'infraction du 25/01/2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant, cette infraction ne donnant dès lors plus lieu à retrait de points. Le recours de M. A a donc perdu son objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :  /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ".  
 Sur l'étendue du litige : 
 2.Le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant, édité le 1er décembre 2023, produit en défense par le ministre de l'intérieur, ne comporte aucune mention afférente à l'infraction commise le 25 janvier 2021 à 19 h 50 à Montreuil, cette infraction ne donnant dès lors plus lieu à retrait de points. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au permis de conduire du requérant à la suite de cette infraction ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer, ainsi que, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction y afférentes. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 10 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. Romnicianu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.