TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B conteste l'ordonnance n° 2207192 du 26 octobre 2023 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu' ()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. " et aux termes de l'article R. 811-1 dudit code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 
 2. Par l'ordonnance n° 2207192 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, ainsi que de la décision lui infligeant une amende administrative. Toutefois, le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2207192, la requête doit être regardée comme constituant en réalité un pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Lille, le 2 février 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Christophe HERVOUET