TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. C A B, alors en rétention du CRA n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis fixé le pays de destination ; 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R 776-16 du code de justice administrative, lorsqu'avant la tenue de l'audience, un étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.   
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été transféré le 8 septembre 2023 au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.C A B  et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le11 septembre 2023.  
 Le président du tribunal,  
 M. D