TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 3 mai 2024, la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age, représentée par Me Escat, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner la jonction des instances 2310536 et 2310537 ; 
 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 avril 2023, aux termes de laquelle elle a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme A B, élue titulaire au CSE ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du ministre du travail, née le 26 octobre 2023 et la décision expresse du 30 janvier 2024, rejetant son recours hiérarchique ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration à réexaminer sous un délai d'un mois la demande d'autorisation de licenciement de Madame B ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B C. 
 Fait à Versailles, le 27 février 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.