TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 à 11 h 29, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure nécessaire à protéger les libertés fondamentales méconnues par les décisions en litige ;  
 3°) d'ordonner la mainlevée de la rétention et de lui délivrer l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Il soutient que :  
 - la juridiction administrative est compétente et la requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée par le fait qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui peut être exécutée d'office, et qu'il est d'ailleurs maintenu en centre de rétention ;  
 - son maintien en rétention est dépourvu de base légale dès lors qu'il a fait une demande d'asile alors qu'aucune décision de maintien en rétention n'est intervenue ; son dossier n'a pas été transmis à l'Ofpra ; 
 - il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale,  
 - il a de même été porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 2. Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. () / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. " Aux termes de l'article R. 742-2 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, de nationalité irakienne, a fait l'objet, le 29 novembre 2023, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet du Nord. Le 30 novembre 2023, il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par le préfet du Nord. M. A a sollicité l'asile au centre de rétention le 5 décembre 2023. Cependant, par une décision du 6 décembre 2023, le préfet du Nord a indiqué que l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter était suspendue en attente de la réponse des autorités bulgares s'agissant d'une demande d'asile dans ce pays et qu'il était maintenu en rétention. Si le requérant conteste son maintien en rétention, en vertu des dispositions précitées, la contestation de ce maintien relève de la compétence du juge judiciaire.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 9 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,