TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Henry, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son hébergement d'urgence ainsi qu'à celui de son mari et de ses enfants dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la situation d'urgence est caractérisée, le couple ayant deux enfants mineurs scolarisés, le plus jeune présentant des problèmes de santé nécessitant un suivi médical en cours ; ses ressources, 1 211 euros par mois, sont basses et seront amputées de 455 euros, le paiement d'un hôtel s'avérant dès lors impossible le temps nécessaire à ce que leurs démarches en matière de logement aboutissent ; la détresse psychologique de la famille est palpable et inquiétante ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe du respect de la dignité humaine, au droit à la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de leur enfant tel que garanti par la convention internationale des droits de l'Enfant en son article 3-1 ;  
 - la carence de l'Etat est caractérisée, par la carence du SIAO et l'absence de réponse du 115. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place sous l'autorité du préfet un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale doit pouvoir avoir accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 
 3. En vertu de ces dernières dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence, qui est ainsi reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant, et d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la ou des personnes intéressées. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme D, son époux, et ses deux enfants, qui sont en situation de surendettement, ont dû quitter le logement qu'ils louaient le 2 octobre 2023. Leur hébergement a, depuis, été pris en charge, pour " la durée de la procédure " par la fondation abbé C. Si leurs ressources brutes s'élèvent à la somme de 1 211 euros au jour de la saisine, qui est certes faible, mais loin d'être inexistante, il n'est pas établi que Mme ne puisse pas travailler au motif qu'elle devrait s'occuper de son époux malade, de son fils autiste et de sa fille de 12 ans. En l'état, ils ne sont donc, en l'état, ni sans abri, ni dans la totale impossibilité de se loger. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas l'existence d'une situation d'extrême urgence justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en application de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Aux termes de  l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". La requête de Mme D étant, ainsi qu'il est dit au point précédent, dépourvue d'urgence, les dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que puisse lui être accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 7. Il résulte en outre de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également qu'être rejetées. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. 
 Copie sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 13 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. Salvage 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,