TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2113927 rendu le 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de suivre la recommandation formulée le 26 août 2021 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France tendant à ce qu'il soit délivré un visa d'entrée et de long séjour à Mme C A en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français. 
 Par un courrier enregistré le 14 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Leudet, a saisi le tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement n°2113927. 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2023, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2113927. 
 Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'exécution et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Le 11 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a délivré le visa de long séjour sollicité par Mme D. Dans ces conditions, la demande de Mme A tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2113927 rendu par le tribunal le 13 juin 2022 est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,