TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Ali, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des  Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile ; 
 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son attestation de demande d’asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Ali au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023. 
 Vu : 
 les autres pièces du dossier ; 
 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une attestation de demande d’asile le 1er décembre 2023 à M. B.... Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ali, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Ali. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Ali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Ali, avocat de M. B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Amir Ali et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,