TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le  9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Sangu , demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation. 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 1er avril  2021,  la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2.   L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris ". 
 3.  M. B demande à titre principal que le préfet de Paris, Préfet de la région d'Ile-de-France soit condamner à lui verser, à titre provisionnel, 25 euros afin de l'indemniser des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que la commission de médiation du département de Paris l'ait reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision du 1er avril 2021. Dans ces conditions, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 La première vice-présidente, 
 Signé : S. GHALEH-MARZBAN 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière, 
 N°2107097