TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société anonyme KWS Momont,  
 représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 257 070 euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la société KWS Momont déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de décharge de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société KWS Momont est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société KWS Momont d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société KWS Momont. 
 Article 2 : L'État versera à la société KWS Momont une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme KWS Momont et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Fait à Lille, le 16 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,