TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, l'association Carrefour Elite, représentée par Me Mayer, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle de l'établissement, situé au Havre, pour cinq salariés. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2.   Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () la réglementation du travail, () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".  
 3. La requête de l'association Carrefour Elite est relative à une décision du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle de l'établissement, situé au Havre, pour cinq salariés. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de l'association Carrefour Elite au tribunal administratif de Rouen qui est compétent pour y statuer en premier ressort.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Carrefour Elite est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Carrefour Elite et au président du tribunal administratif de Rouen.  
 Fait à Lyon, le 29 janvier 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 Pour expédition, 
 Un greffier,