TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023 à 22 heures 49, Mme B A, représentée par Me Legrand-Castellon, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé et un visa de retour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A ressortissante comorienne née le 5 février 1992,  qui produit une copie de son passeport muni d'un visa Schengen de 45 jours et d'un tampon faisant état de son arrivée en France le 28 mars 2022, a obtenu de la préfecture du Rhône un rendez-vous pour le 7 juin 2023 aux fins de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sa fille étant née le 23 juillet 2022 dans le Rhône de sa relation avec un ressortissant français. La requérante soutient qu'à la suite de ce rendez-vous, le service a constaté que son dossier était incomplet et l'a invitée a créé un espace virtuel sur le site de la préfecture afin de continuer la procédure et déposer son dossier complété, en sachant qu'il appartiendra à l'administration de vérifier la complétude de ce dossier complété lors de son dépôt. Elle allègue qu'elle ne peut toutefois accéder à cet espace virtuel pour obtenir un rendez-vous par voie dématérialisée pour déposer son dossier complété, cette situation semblant être due selon elle à une erreur lors de l'entrée des coordonnées. Elle allègue aussi qu'elle a contacté en vain la préfecture afin de remédier à cette situation, ses demandes étant restées sans réponse, et que le silence ainsi gardé sur sa demande vaudrait refus implicite de délivrer un titre de séjour. Elle produit à l'appui de ses allégations des échanges de mail avec la préfecture dont il apparait que le dernier courriel produit, datant du 23 novembre 2023, soit il y a un plus de deux semaines à la date de la présente ordonnance, a été adressé par la préfecture à son conseil  en réponse à une demande d'information du 17 novembre 2023 faisant état des difficultés pour la requérante de se connecter sur l'espace ANEF, courriel de la préfecture qui en l'espèce décrivait la démarche à suivre et les contacts et aides dont elle pouvait bénéficier en cas de difficultés informatiques, auprès du centre de contact citoyens et auprès de la préfecture si ce centre n'apportait pas une solution. Pour justifier de l'urgence d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé et un visa de retour, la requérante fait alors valoir que l'urgence est constituée par l'imminence d'un voyage prévu aux Comores pour se marier religieusement, que ce déplacement est prévu du 15 décembre 2023 au 10 janvier 2024, qu'elle doit y être au plus tard le 21 décembre 2023, et qu'elle ne peut quitter le territoire sans titre de séjour dès lors qu'elle ne serait pas autorisée à revenir en France lors de son retour. La requérante produit à l'appui de ses allégations une autorisation pour organiser ce mariage religieux les 24 et 25 décembre 2023 établie très récemment, le 22 novembre 2023, par le maire de la commune de Ngouengoe (Comores), ainsi que des réservations de billets d'avion pour un voyage les 26-27 novembre 2023 aux Comores établies au nom de son compagnon, réservations faites aussi très récemment, le dossier de réservation et la facture produits datant du 20 novembre 2023, cette facture faisant en outre état d'une possibilité d'annulation ou de modification de date. Les circonstances ainsi invoquées par la requérante et les éléments produits au dossier ne permettent toutefois pas d'établir que la requérante, qui déclare vivre en France avec son enfant et avec le père de son enfant de nationalité française, se trouverait en l'espèce dans une situation telle qu'elle caractérisait une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant que le juge des référés prenne dans les brefs délais prévus par ces dispositions une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 12 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier