TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société DI Services, représentée par Graphène Avocats AARPI agissant par Me Favier, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la notification du marché de consultation n° 2023-04 à l'attributaire Oncidis Environnement  
 2°) d'annuler la procédure de passation ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de Seine (SITRU) a rejeté son offre et attribué le marché à Oncidis Environnement ;  
 4°) d'enjoindre au SITRU, s'il entend de nouveau attribuer le marché, de reprendre la consultation en se conformant aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et aux principes régissant la publicité et la mise en concurrence ; 
 5°) de mettre à la charge du SITRU une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - elle est fondée à demander l'annulation de la décision d'attribution et la reprise de la procédure de consultation à son stade antérieur ;  
 - l'obligation d'information prévue aux articles R. 2181-1, R.2181-3 et R.2181-4 a été méconnue ; en effet, le courrier rejetant son offre ne mentionne ni ne fournit davantage d'éléments de comparaison entre son offre et celle d'Oncidis Environnement et ne mentionne pas les notes attribuées aux sous-critères 1.1 et 1.2 ;  
 - les articles R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2143-12 et R. 2144-7 du code de la commande publique ont été méconnus ; en effet, alors qu'Oncidis Environnement n'est composée que de ses deux gérants et n'emploie aucun salarié, et qu'il peut en être déduit que l'offre présentée par cette société s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il appartient au pouvoir adjudicateur de démontrer avoir respecté les exigences susvisées en s'étant assuré d'avoir effectivement obtenu de la société, avant le 18 décembre 2023 (date de la notification de la décision de rejet de l'offre de la concluante), l'ensemble des pièces et attestations requises par les articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ;  
 - l'article L. 2152-2 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet l'article 5.2 du règlement de consultation mentionne les pièces à transmettre, dont copie des arrêtés d'exploitation des installations proposées pour répondre au présent cahier des charges, comme rappelé à l'article 8 ; or, en procédant à une recherche sur le site du département de l'Eure et plus particulièrement sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) établie par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), force est de constater l'absence de déclaration au registre des ICPE pour la société Oncidis Environnement ; les exigences du règlement de consultation quant à la fourniture des autorisations nécessaires à l'appréciation de l'offre n'ont donc pas pu être respectées ; il appartient donc au pouvoir adjudicateur de démontrer avoir respecté les exigences susvisées en s'étant assuré d'avoir effectivement obtenu de la société, avant le 18 décembre 2023 (date de la notification de la décision de rejet de l'offre de la concluante), l'ensemble des pièces et attestations requises par le règlement de consultation ; 
 - l'évaluation du critère 1, portant sur les prestations à réaliser pratiquée par le pouvoir adjudicateur l'a conduit à dénaturer le contenu de l'offre qu'elle a proposée ; en effet, pour l'analyse de la valeur technique dans les offres, force est de constater que ni le CCAP, ni le CCTP ou encore le règlement de consultation, ne mentionnent clairement ce qui est attendu du critère technique ; ces documents ne permettent pas de comprendre expressément les attentes du pouvoir adjudicateur en matière de santé et de sécurité au travail et environnementale et en matière de moyens matériels et humains affectés à la prestation  cette absence de précision, altère manifestement les termes de ce critère, le pouvoir adjudicateur, procède ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat, en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats ; en réalité, le pouvoir adjudicateur, entendait attribuer le marché à une société privilégiant la sous-traitance et n'utilisant que des sites de regroupement, sans utiliser de centre de stockage propre ni embaucher de personnel, Oncidis Environnement, qui ne dispose pas de centre de stockage, ayant obtenu la note la plus élevée en ce qui concerne ce critère ; la collectivité attendait donc que les sociétés candidates, fassent des collectes / livraisons en direct vers les centres de traitement ; or cet élément ne ressort pas expressément des documents de consultation (Règlement, CCAP et CCAT) ; par ailleurs, les autorisations de stockage sont obligatoires dans ce secteur d'activité lorsque les quantités collectés / reçues dépassent 1t (voir en ce sens le décret n° 2010-369 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées) et au cas d'espèce la société Oncidis Environnement ne dispose d'aucune autorisation de stockage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine, représenté par Me Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la société Oncidis Environnement qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, M. Delage a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Ledoux, représentant la société Di Services, qui conclut aux mêmes fins que la requête en faisant valoir que les motifs de rejet sont succins, que la réponse en date du 10 janvier 2024 n'apporte pas de réponse sur la question de la santé et l'environnement, que, sur les moyens, le tableau sur les effectifs ne préjuge en rien des relations contractuelles, que l'arrêté d'exploitation est incomplet et que manquent les arrêtés d'exploitation des installations ;  
 - les observations de Me Mc Donagh, représentant le SITRU qui maintient ses conclusions en faisant valoir que les exigences ont bien été respectées sur la motivation, que le site Pappers contient des informations erronées, que la société Oncidis Environnement ne s'appuie pas sur les capacités d'autres opérateurs, qu'elle  assure le seul transport et amène directement sur le site de traitement, que le CCTP était clair sur le fait qu'il n'y a pas de modalités spécifiques, qu'il convient de distinguer le sous-critère 1.1 qui concerne les moyens organisationnels (comment le SITRU saisit le titulaire, quel circuit) du sous-critère 1.2 qui concerne les moyens humains et matériels, que les moyens soulevés à l'audience et qui ne sont pas consignés par écrit sont irrecevables en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat Commune de Mandelieu-la-Napoule, que la requérante a été écartée sur le premier sous-critère, le process de collecte et, qu'elle tente de faire une comparaison des mérites respectifs des offres qui n'est pas dans l'office du juge ;  
 - en présence de M. A et M. B, cogérants de la société Oncidis Environnement qui n'ont pas présenté d'observations.  
 La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience et a été reportée au                     12 janvier 2024 à 17 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024 à 11h32, la société Di Services maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et soutient, en outre, que : 
 - il existe des incohérences entre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, mentionnés dans la lettre de rejet datée du 18 décembre 2023 et les motifs communiqués postérieurement à l'introduction de la requête, dans le courrier du SITRU en date du 10 janvier 2024 ; ainsi les motifs communiqués sont incomplets ou, pire, incohérents ; 
 -le document produit par le SITRU ne permet en aucune manière d'établir les relations contractuelles qui unissent la société attributaire, aux opérateurs mentionnés, pas plus que leurs capacités, que dès lors, le SITRU n'établit pas avoir vérifié les capacités techniques des opérateurs économiques sur lesquels la société attributaire s'appuierait ;  
 - le SITRU n'a produit à l'appui de son mémoire en défense qu'un seul arrêté relatif au centre exploité par une société tierce, à Amblainville ; or d'une part, cet arrêté est lui-même incomplet puisque " complémentaire " et se rapportant à d'autres arrêtés en date des 5 mars 2013 et 2 juillet 2014 du préfet de l'Oise, lesquels ne sont pas produits ; d'autre part et dans la mesure où il n'est pas contesté que l'offre de la société Oncidis Environnement repose sur l'acheminement des déchets vers des sites tiers, cet unique arrêté ne saurait suffire à démontrer que le pouvoir adjudicateur s'est assuré, à la date de la décision attaquée, de l'ensemble des attestations requises aux termes du règlement de consultation ; 
 - la distinction entre les deux sous-critères de la valeur technique n'est pas claire puisque la question des " moyens matériels et humains " du sous-critère 1.2 se confond nécessairement avec les questions de " qualité des prestations proposées ", de " moyens organisationnels mis en œuvre " et de " savoir-faire " ; 
 - un candidat ne saurait expliquer la différence qui est faite entre le critère tiré du " service continu du 1er janvier au 31 décembre " évoqué au point suivant et les prescriptions de l'article 12.2 du CCTP encadrant les modalités d'enlèvement dans la mesure où ce motif ne s'y rapporte pas sur toute la durée du marché ; 
 - le SITRU fait valoir un certain nombre de motifs pour tenter de justifier ses décisions de rejet de son offre et d'attribution du marché à la société Oncidis Environnement qui ne ressortent pas des prescriptions de la consultation, à savoir notamment, le fait que le SITRU attendait :  un " service continu du 1er janvier au 31 décembre ", la création d'une adresse de messagerie électronique spécifique et le port d'un uniforme ; or, ces critères n'ont pas été indiqués dans les documents de la consultation, ni le CCTP, ni le CCAG, ni le règlement de consultation ; 
 - il n'existe pas de cohérence entre des critères portant sur la création d'une adresse de messagerie électronique spécifique, le port d'un uniforme et un marché portant sur le transport et le traitement des déchets diffus spécifiques d'une déchetterie ; 
 - le critère tiré du " service continu du 1er janvier au 31 décembre " n'est pas en cohérence avec la volonté du CCTP d'assurer des enlèvements " dans la mesure du possible hors week-ends et jours fériés " avec seulement la possibilité de réaliser des collectes d'urgence.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024 à 11h45, le SITRU persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et fait en outre valoir que : 
 - la société Oncidis Environnement, qui n'assure que le transport des déchets, a donc communiqué dans le cadre de son offre les arrêtés d'exploitation pour les sites de traitement proposés dans son offre (5 sites), de sorte qu'aucun manquement aux dispositions du code de la commande publique ne peut être reproché ; 
 -la continuité du service du 1er janvier au 31 décembre et la création d'une messagerie électronique spécifique ne sont pas des critères de sélection des offres mais relèvent de l'offre technique de la société Oncidis Environnement ;  
 -le CCTP précisait à l'article 15.4 l'obligation du titulaire de fournir à ses personnels des équipements de protection individuelle, si bien que le port d'un uniforme, qui est pertinent avec l'objet du lot n°2, est mentionné dans les documents de la consultation ; 
 - les deux courriers du 18 décembre 2023 et du 10 janvier 2024 sont complémentaires, de sorte qu'il n'y a aucune incohérence dans les motifs de rejet de l'offre de la société requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par un avis d'appel public à la concurrence, le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) a ouvert une consultation pour un marché public n° 2023-04 passé sous le régime de la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution des services de transport et de traitement des déchets diffus spécifiques de la déchetterie du SITRU, hors filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP).  La société Di services a déposé une offre correspondant au lot n°2 de ce marché. Par un courrier du 18 décembre 2023, elle a été informée du rejet de son offre, classée deuxième.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.  
   En ce qui concerne l'indication et la précision des critères de sélection des offres et le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats :  
 4. Aux termes de l'article R. 2152-6 du code de la commande publique : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ".   
 5. En premier lieu, l'article 5.2 du règlement de la consultation indiquait que le projet de marché doit notamment comprendre " Le Mémoire Technique du candidat : Description précise de la prestation proposée selon les éléments demandés au CCTP ; ". Aux termes de l'article 15.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au chargement des bouteilles de gaz et extincteurs ". Il s'ensuit que le port d'un uniforme par les personnels du titulaire a été indiqué dans le cahier des clauses techniques particulières. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucun des documents de la consultation ne mentionne le port d'un uniforme. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses techniques particulières : " () La transmission des informations et documents de suivi au SITRU dès leur disponibilité pour assurer la traçabilité des déchets. Un extranet dédié sera apprécié. ". Aux termes de l'article 15.2 du même cahier : " Le Titulaire indique au SITRU, au plus tard au démarrage du marché, l'adresse courriel ou les codes d'accès à l'extranet le cas échéant, permettant de réaliser les demandes d'enlèvement. L'accès à un extranet n'est pas obligatoire pour la réponse au marché. S'il n'en dispose pas, le candidat propose obligatoirement la possibilité de transmettre la demande d'enlèvement par courriel. () la possibilité de réaliser des collectes d'urgence hors des jours habituels sera appréciée dans l'analyse des offres. ". Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 7. La société requérante soutient que le SITRU aurait pris en compte, pour l'analyse des offres, des éléments qui ne sont mentionnés dans aucun des documents de la consultation. Toutefois, la continuité du service du 1er janvier au 31 décembre et la création d'une messagerie électronique nominative dédiée constituaient des éléments de l'offre présentée par la société attributaire, et non un critère de sélection des offres que le SITRU aurait eu obligation de porter à la connaissance des candidats et, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur la façon dont le SITRU a apprécié l'offre de la société au regard du critère de la valeur technique. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, pour l'attribution du lot n°2 " Transport et traitement des bouteilles de gaz et extincteurs hors filière REP ", l'article 6.2 du règlement de la consultation indique que le SITRU a retenu deux critères que sont la " valeur technique des prestations " et " coût total ", respectivement pondérés à 60% et 40%. Le critère " valeur technique des prestations " est apprécié au regard de deux sous-critères, à savoir " qualité des prestations proposées, des procédures d'exécution pour répondre au CCTP, des moyens organisationnels mis en œuvre pour la réalisation du projet et de la qualité de l'offre, savoir-faire " et " moyens matériels et humains affectés à la prestation " respectivement pondérés à 60% et 40% et notés respectivement sur 60 et 40. L'article 5.2 du règlement de la consultation indique que le projet de marché doit notamment comprendre " Le Mémoire Technique du candidat : Description précise de la prestation proposée selon les éléments demandés au CCTP ; ". Il résulte de l'instruction que l'article 13 du cahier des clauses techniques particulières définit de manière précise les bouteilles de gaz et extincteurs hors filière REP qui constituent l'objet du lot n°2, que l'article 14 du même cahier, énumère les prestations que le titulaire devra réaliser, que sont : " La mise à disposition de contenants adaptés aux différents types de récipients sous pression, en quantités suffisantes pour assurer le conditionnement des déchets pour leur transport ; L'enregistrement des demandes de collecte des agents de la déchetterie et leur planification dans les délais contractuels, l'édition des documents règlementaires de suivi du transport et du traitement y-compris via la plateforme Trackdéchets ; Le chargement des déchets triés par les agents de la déchetterie dans les contenants fournis et étiquetés par le Titulaire ; Le transport des déchets dans des véhicules adaptés et homologués par du personnel habilité vers un site de regroupement ou directement sur le(s) site(s) de traitement le cas échéant ; La réception, le conditionnement, l'évacuation des déchets collectés vers les sites de traitement, directement ou via un site de regroupement agréé ; Le traitement des récipients sous pression sur des sites agréés ; Le suivi des opérations de collecte et de traitement des déchets, depuis leur prise en charge sur la déchetterie jusqu'à leur élimination dans les sites de traitement, par le biais de Bordereaux de Suivi des Déchets Dangereux ; La transmission des informations et documents de suivi au SITRU dès leur disponibilité pour assurer la traçabilité des déchets ". Il résulte également de l'instruction que l'article 15 de ce cahier indique les modalités de réalisation des prestations et les informations à fournir en ce qui concerne la mise à disposition des contenants de collecte et conditionnement, les demandes de collecte et planification des enlèvements, les véhicules de collecte, le personnel roulant, la réception des déchets et massification ainsi que le traitement des récipients sous pression. Dès lors, les articles susvisés du cahier des clauses techniques particulières indiquent de manière précise toutes les informations à fournir au pouvoir adjudicateur en vue d'évaluer le critère technique. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucun des documents de la consultation ne mentionne clairement ce qui est attendu du critère technique. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, pour ce qui concerne le sous-critère n°1.1, les moyens organisationnels mis en œuvre pour la réalisation du projet consistent en démarches que l'acheteur public effectue auprès du titulaire pour les demandes de collecte et la planification des enlèvements. Pour ce qui concerne le sous-critère n°1.2, l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières, applicable à tous les lots du marché, précise que " () Le personnel du Titulaire dispose des moyens adéquats de chargement pour la collecte de tous ses contenants. Aucun matériel de manutention, de levage ou de gerbage n'est mis à disposition du Titulaire sur site. () " ; l'article 15.1 du même cahier applicable au lot n°2 mentionne que " () Les candidats détaillent dans leur offre les matériels de collecte proposés, y-compris pour les bouteilles de gaz de grand volume, leurs caractéristiques techniques et leurs dimensions. Ces matériels devront respecter toutes les normes en vigueur dont la règlementation sur le transport des matières dangereuses. Le SITRU ne fera l'acquisition d'aucun matériel supplémentaire s'il s'avérait que le Titulaire ne fournissait pas tous les contenants ou accessoires nécessaires au stockage et au transport des récipients sous pression dans les conditions imposées par la règlementation. " ; l'article 15.3 de ce cahier indique que " () Le véhicule venant collecter est obligatoirement muni de tout matériel nécessaire au chargement des déchets et des contenants de stockage le cas échéant (pas de matériel de chargement fourni sur place). Les véhicules de collecte possèdent tous les équipements nécessaires au transport des matières dangereuses (extincteurs, plaques orange, kits ADR, absorbant, ). Ils sont contrôlés régulièrement par le Titulaire et à jour de toute visite règlementaire. Le SITRU se réserve la possibilité de contrôler l'état des véhicules accédant au site et de demander à vérifier la présence des équipements de sécurité. (). Enfin, aux termes de l'article 15.4 du même cahier : " Le personnel roulant du Titulaire est à jour de toute formation nécessaire à la conduite des véhicules de collecte des récipients sous pression et détient toutes les accréditations nécessaires à son activité. Il possède toutes les habilitations nécessaires au chargement et au transport des déchets issus de la déchetterie. Il est notamment à jour des formations ADR. Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au chargement des bouteilles de gaz et extincteurs. () ", et selon ce même article, le personnel du titulaire doit vérifier " la conformité des contenants et le conditionnement des déchets avant la collecte ", " l'étiquetage des déchets et contenants avant leur chargement et y appose les signalétiques nécessaires le cas échéant " et " complète et fait signer les BSDD dématérialisés par l'agent sur site avant son départ de la déchetterie (agent de déchetterie ou agent cynophile). ". Ainsi, le sous-critère n°1.1 concerne la procédure et l'organisation des demandes de collecte effectués par l'acheteur public auprès du titulaire et le sous-critère n°1.2, dont les indications à fournir au pouvoir adjudicateur ont été précisées par les articles 4, 15.1, 15.3 et 15.4 du CCTP, concerne quant à lui, les moyens matériels et humains affectés par le titulaire à la réalisation des prestations. Il s'ensuit que ces deux sous-critères étaient assortis de précision permettant leur appréciation. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la distinction entre les deux sous-critères est imprécise et qu'eu égard à son imprécision, le sous-critère n°1.2 de la valeur technique relatif aux moyens matériels et humains affectés à l'exécution des prestations conférait au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire de l'attributaire du lot n°2. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution des prestations sur simple demande de l'acheteur. Par dérogation à l'article 7 du CCAG FCS, en cas d'évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par l'acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. ". Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières, applicable à tous les lots, " Le personnel du Titulaire respecte toutes les conditions de sécurité lors de l'accès au site et lors des chargements. ". Aux termes de l'article 5 du même cahier, applicable à tous les lots du marché : " Le Titulaire s'engage dès le démarrage du marché, à respecter le règlement intérieur de la déchetterie mis en place par le SITRU. Il s'engage également à appliquer toute consigne de sécurité imposée par ses activités sur le site. A ce titre, il signe les protocoles de chargement et met en œuvre toute procédure nécessaire pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors de l'exécution de ses prestations. Il applique et fait respecter toutes les contraintes imposées par la règlementation à ses activités. ". Il en résulte que ces articles du cahier des clauses techniques particulières comportent les informations nécessaires pour permettre aux entreprises intéressées par l'appel d'offres de répondre de façon adaptée aux attentes du pouvoir adjudicateur en matière de santé et de sécurité au travail et environnementale. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucun des documents de la consultation ne précise les attentes du SITRU en matière de santé et de sécurité au travail et environnementale.  
 11. En sixième lieu, d'une part, la société requérante soutient que la différence entre la continuité du service du 1er janvier au 31 décembre, en tant que critère de sélection des offres du lot n°2, et l'article 12.2 du cahier des clauses techniques particulières est imprécise. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la continuité du service du 1er janvier au 31 décembre n'est pas un critère de sélection des offres pour l'attribution du lot n°2 mais un élément constitutif de l'offre de la société attributaire, dont il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites. En tout état de cause, l'article 12.2 dont se prévaut la société requérante dans ses écritures pour critiquer l'imprécision des critères de sélection du lot n°2 est applicable uniquement au lot n°1 dont l'objet est " le transport et le traitement des déchets diffus spécifiques (DDS) hors filière EcoDDS " et non au lot n°2 dont l'objet est " le transport et le traitement des bouteilles de gaz et extincteurs hors filière REP ". Par suite, ce moyen est inopérant et, dès lors, doit être écarté. 
 12. D'autre part, la société Di Services soutient que la continuité du service du 1er janvier au 31 décembre, en tant que critère de sélection des offres, serait contradictoire avec la volonté du SITRU d'assurer des enlèvements qui s'effectue " dans la mesure du possible hors week-ends et jours fériés " avec la possibilité de réaliser des collectes d'urgence. Toutefois, et alors au demeurant que la possibilité de réaliser des collectes d'urgence, prévue à l'article 15.2 du cahier des clauses techniques particulières, s'effectue " en cas d'engorgement sur la déchetterie et afin de ne pas dépasser les seuils de stockage autorisés " et qu'une telle situation " n'interviendra qu'exceptionnellement, à la demande expresse du SITRU ou des agents de la déchetterie ". En outre, il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que la continuité du service du 1er janvier au 31 décembre n'étant pas un critère de sélection des offres pour l'attribution du lot n°2 mais un élément constitutif de l'offre de la société attributaire, dont il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'en apprécier les mérites, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
   En ce qui concerne la pertinence des critères de sélection des offres :  
 13. Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. ". Si ces dispositions imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l'examen des candidatures, elles ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique. S'il appartient au juge du référé précontractuel de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant de la définition par le pouvoir adjudicateur d'un système d'évaluation des offres susceptible de conduire au choix de celle qui n'est pas économiquement la plus avantageuse, un tel manquement ne peut résulter que d'une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur dans le choix des critères et de leurs modalités de mise en œuvre, eu égard aux diverses possibilités dont il dispose en la matière.   
 14. La société requérante soutient que la création d'une messagerie électronique spécifique et le port d'un uniforme par les personnels du titulaire sont des critères de sélection des offres non pertinents avec l'objet du lot n°2 du marché. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 7, la création d'une messagerie spécifique n'est pas un critère de sélection des offres pour l'attribution du lot n°2 mais un élément constitutif de l'offre de la société attributaire, dont il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'en apprécier les mérites. Dès lors, la société requérante ne peut utilement invoquer le caractère non pertinent de la création d'une messagerie nominative en tant que critère de sélection des offres eu égard à l'objet du lot n°2. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'utiliser les moyens techniques et humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché pour apprécier les offres. Il résulte de l'instruction que la réalisation satisfaisante des prestations du lot n°2 dont l'objet est, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, de transporter et de traiter des bouteilles de gaz et extincteurs hors filière REP, supposait de la part du titulaire d'équiper ses personnels d'un uniforme afin de garantir la protection individuelle nécessaire au chargement des bouteilles de gaz et extincteurs. Dès lors, le port d'un uniforme n'est ni manifestement discriminatoire ni manifestement sans rapport avec l'objet du lot n°2. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le SITRU, qui était libre de choisir les critères d'attribution du marché dès lors qu'ils lui permettaient de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu égard à l'objet du marché, retenir le port d'un uniforme par les personnels du titulaire comme un sous-critère du critère de la valeur technique des prestations.  
 En ce qui concerne les capacités techniques de la société attributaire :  
 15. Aux termes de l'article R. 2143-12 du code de la commande publique : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ". Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ". Aux termes de l'article 5.1 du règlement de consultation : " Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. NOTA : avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai défini lors de la demande, qui ne pourra excéder 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai ".   
 16. Il résulte de l'instruction que la société attributaire a produit à l'appui de sa candidature, pour justifier de ses propres capacités techniques, un document comportant une liste des noms de ses salariés, leurs fonctions, leurs localisations et leurs disponibilités respectives, qui n'est pas suffisamment contredit par la production, par la société requérante, d'un document issu d'un site internet ne présentant pas de caractère officiel. Il s'ensuit que, et contrairement à ce que soutient la société requérante, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société attributaire s'appuierait sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour l'exécution des prestations. Dès lors, le moyen tiré de ce que la société attributaire ne justifierait pas des capacités des opérateurs économiques sur lesquels elle s'appuie doit être écarté comme inopérant. Par suite, le moyen tiré de ce que le SITRU n'aurait pas procédé aux vérifications relatives aux capacités techniques des opérateurs économiques sur lesquels la société attributaire s'appuierait ne peut également qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la dénaturation du contenu de l'offre de la société requérante :  
 17. Si la société Di Services soutient que compte tenu de l'absence de précision des critères et de la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait entendu attribuer le marché à une société privilégiant la sous-traitance, en utilisant que des sites de regroupement, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 16 que ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la conformité de l'offre retenue par rapport au règlement de la consultation : 
 18. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". Aux termes de l'article 5.2 du règlement de consultation : " Pièces de l'offre à transmettre par le candidat : Un projet de marché comprenant : Une copie de(s) l'arrêté(s) d'exploitation des installations proposées pour répondre au présent cahier des charges ainsi que tout document justifiant de l'autorisation à réaliser les prestations proposées dans l'offre ".  
    19. Il résulte de l'instruction que la société attributaire, qui n'assure que le transport des déchets, a produit dans son offre, outre l'arrêté complémentaire du 23 février 2018, cinq arrêtés d'exploitation pour les sites de traitement proposés dans son offre en date respectivement du 6 octobre 2009, 9 décembre 2011, 28 juillet 2014, 29 septembre 2015 et 17 octobre 2019. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société Di Services, l'offre de la société attributaire n'est pas irrégulière pour incomplétude. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le SITRU a méconnu les dispositions des articles L .2152-1 et L. 2152-2 précités. 
 En ce qui concerne la motivation du rejet de l'offre de la société Di Services : 
    20. Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 de ce code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ; / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 21. Il résulte de l'instruction que le courrier du 18 décembre 2023 adressé par le SITRU à la société Di Services pour lui notifier le rejet de son offre précisait les motifs de ce rejet, les motifs ayant conduit à retenir l'offre de l'attributaire, le nom de la société attributaire, le montant maximum annuel du marché, les notes globales et sur chacun des deux critères de sélection attribuées à la société attributaire et à la société Di Services, dont se déduisait également le classement de l'offre de la société Di Services en deuxième position, et le délai de suspension de la signature du marché. Il résulte également de l'instruction que, pour répondre à sa demande de communication des informations mentionnées à l'article R. 2181-4 précité, le courrier du 10 janvier 2024 adressé par le SITRU à la société Di Services indiquait les notes sur chacun des deux sous-critères du critère de la valeur technique attribuées à la société requérante et à la société attributaire, les éléments explicatifs de la note de la société requérante au regard des deux sous-critères du critère de la valeur technique ainsi que les avantages et les caractéristiques de l'offre de l'attributaire. Par conséquent, la communication des motifs de rejet de l'offre de la société Di services comporte l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 précités du code de la commande publique. Par suite, la société Di services n'est pas fondée à soutenir que la communication des motifs de rejet de son offre est incomplète.    
 22. Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses techniques particulières, applicables à tous les lots du marché : " Le Titulaire est responsable de toutes les formations et habilitations pour ses personnels ainsi que de la maintenance, la réparation et la vérification des matériels qu'il utilise dans le cadre des prestations du marché. ". Aux termes de l'article 15.3 du même cahier, applicable au lot n°2 : " Véhicules de collecte : Les véhicules de collecte utilisés pour la réalisation des prestations du marché sont adaptés aux contraintes de la déchetterie et sont conformes à toutes les normes et règlementations en vigueur. Ils sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté ". Le courrier du 18 décembre 2023 de notification de rejet de l'offre de la société Di services indique que " Le choix est fait pour le candidat ONCIDIS ENVIRONNEMENT sur les deux critères (1 et 2), pour sa qualité de prestations proposées, son entretien du matériel mis à disposition lors des collectes, sa prise en compte de la section santé, sécurité au travail et environnementale lors des prestations, son fort taux de valorisation avec un traitement de gaz toxique enregistré ainsi que sa disponibilité du 1er janvier au 31 décembre dans un budget abordable de 31 150 € ". Le courrier du 10 janvier 2024 mentionnait que " S'agissant du sous-critère n° 1.1, l'offre répond " de façon très détaillée aux exigences du CCTP " et présente au- delà notamment les avantages suivants (): pour chaque typologie de gaz le traitement est détaillé avec le taux de valorisation et précisions du traitement des gaz toxiques ; les centres présentés garantissent la continuité de leur service du 1er janvier au 31 décembre ". Il s'ensuit que, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'entretien du matériel mis à disposition est bien indiqué tant dans le courrier du 18 décembre 2023 que dans le courrier du 10 janvier 2024 qui se réfère expressément au cahier des clauses techniques particulières, lequel en ses articles 8 et 15.3 mentionne l'obligation du titulaire d'entretenir les matériels utilisés pour l'exécution des prestations. Si le courrier du 10 janvier 2024, qui répond à sa demande de communication des caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire, reprend tous les motifs ayant conduit à retenir l'offre de la société Oncidis Environnement, tels que formulés dans le courrier du 18 décembre 2023, à l'exception du motif relatif à la prise en compte de la section santé, sécurité au travail et environnementale lors des prestations, cette seule circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à faire regarder les motifs de rejet de son offre comme incohérents. En tout état de cause, ces deux courriers sont complémentaires, en sorte que le second courrier ne saurait se substituer au premier. Par suite, la société Di Services n'est pas fondée à soutenir que les motifs de rejet de son offre sont incohérents. 
 23. L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 précités du code de la commande publique a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.  
 24. Il résulte de l'instruction qu'au bénéfice du différé de clôture d'instruction prononcé le jour même de l'audience jusqu'au 12 janvier à 17h et ainsi qu'en témoigne la présente ordonnance, la société requérante a disposé d'un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été méconnues. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le SITRU aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°2 du marché et aurait méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Di Services la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le SITRU et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Di Services est rejetée. 
 Article 2 : La société Di Services versera au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de Seine la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DI Services, au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de Seine et à la société Oncidis Environnement.  
 Fait à Versailles, le 15 janvier 2024 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.