TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B, représentée par la société CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois (Me Cavrois), demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la Pranière a refusé de reconnaître imputable l'accident en date du 6 décembre 2022, et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 31 janvier 2023 au 7 juillet 2023, de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la même directrice l'a placée en congé de maladie ordinaire du 8 juillet 2023 au 7 août 2023, et de la décision du 1er août 2023 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 8 aout 2023 au 10 septembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande, et de lui verser son plein traitement et la prise en charge des frais médicaux qu'elle a avancés, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa demande dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD la Pranière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle ne perçoit plus depuis le 1er mai 2023 qu'un demi-traitement, lequel n'est plus complété depuis le 1er octobre dernier par le comité de gestion des œuvres sociales ; alors que les éléments médicaux qu'elle a produits ont tous conclu que ses arrêts de travail sont à prendre en charge au titre d'un accident de service, ses droits à demi-traitement sont prochainement épuisés ; elle est dans une situation financière précaire, son mari étant exploitant agricole, elle soutient ses deux enfants, le second étant scolarisé en BTS en alternance, et devant faire face à des dépenses et charges courantes, ainsi qu'à la prise en charge de son suivi psychiatrique, à hauteur de deux séances par mois ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * la directrice ne pouvait la placer en congé pour invalidité provisoire imputable au service provisoire alors que les délais d'instruction de sa demande n'étaient pas terminés ;  
 * la directrice ne pouvait diligenter à l'issue de l'instruction, achevée le 26 mai 2023, une enquête administrative de sa propre initiative, sans l'en informer ;  
 * en estimant que la pathologie ayant justifié ses arrêts de travail n'est pas imputable à l'accident de travail survenu le 6 décembre 2022, la directrice de l'EHPAD a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 2307230 par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions en litige.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre les décisions litigieuses la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 31 janvier 2023, Mme B fait valoir que, depuis le 1er octobre dernier, date à partir de laquelle le comité de gestion des œuvres sociales ne compense plus sa perte de rémunération, elle ne perçoit plus qu'un demi-traitement, soit une somme nette de 824 euros en octobre et 1 328 euros en novembre compte tenu du versement de la prime pouvoir d'achat. Toutefois, en produisant quelques factures d'électricité, eau, téléphonie et assurances notamment, en produisant un avis de taxe foncière, en indiquant qu'elle suit deux séances de psychiatrie par mois facturées 51,70 euros et en faisant valoir qu'elle a deux enfants, dont l'un est scolarisé en BTS, Mme B, qui indique par ailleurs être mariée, son conjoint étant exploitant agricole, ne produit pas, en l'état de l'instruction, d'éléments suffisamment précis permettant d'apprécier les charges et revenus de son foyer. Ainsi, elle ne justifie pas que les effets, notamment financiers, des décisions litigieuses préjudicient actuellement de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à celle de son foyer ni, par suite, qu'ils caractériseraient une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution des décisions qu'elle conteste soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions, que les conclusions de la requête présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à l'EHPAD la Pranière. 
 Fait à Lyon, le 15 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,