TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B forme une opposition à la contrainte émise le 8 novembre 2023 par la caisse des allocations familiales (CAF) du Puy de Dôme pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 843 euros pour la période du 1 octobre 2022 au 31 décembre 2022.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la contrainte en litige a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, contrainte en litige a été retirée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B, qui a été informée de ce retrait le 16 février 2024, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A  B, à la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 3 avril 2024 
 La première vice-présidente, magistrate désignée 
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier