TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2310685_20250109
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2310685, et un mémoire en réplique enregistré le 1er mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de remise d'un indu d'allocation de logement familiale de 663 euros au titre de la période d'août 2022 à février 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui verser l'allocation de logement familiale due depuis le 1er mars 2023. Par un premier mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête ; puis, par un second mémoire enregistré le 16 décembre 2024, elle informe le tribunal qu'elle a procédé à la régularisation du dossier de Mme A le 22 octobre 2024 pour la période d'octobre 2022 à février 2023 et le 10 décembre 2024 pour les mois d'août et septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte du 6 janvier 2025 visé ci-dessus, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 9 janvier 2025. Le vice-président C. Freydefont La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA779 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2310685_20250109
TA6926 juin 2025
DTA_2310685_20250626Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
ORTA_2310685_20250109
Données disponibles
- Texte intégral