Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2310685, et un mémoire en réplique enregistré le 1er mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de remise d'un indu d'allocation de logement familiale de 663 euros au titre de la période d'août 2022 à février 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui verser l'allocation de logement familiale due depuis le 1er mars 2023. Par un premier mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête ; puis, par un second mémoire enregistré le 16 décembre 2024, elle informe le tribunal qu'elle a procédé à la régularisation du dossier de Mme A le 22 octobre 2024 pour la période d'octobre 2022 à février 2023 et le 10 décembre 2024 pour les mois d'août et septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte du 6 janvier 2025 visé ci-dessus, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 9 janvier 2025. Le vice-président C. Freydefont La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA779 janvier 2025Cette décision
ORTA_2310685_20250109
- TA6926 juin 2025DTA_2310685_20250626
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