TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A dénonce le comportement de plusieurs membres de l'association ADAR, qui interviennent à son domicile pour effectuer des heures de ménage et d'aide à la personne auprès de son époux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la loi du 1er juillet 1901, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ". 
 2. Par sa requête, Mme A porte à la connaissance du tribunal les agissements répréhensibles des membres de l'ADAR qui interviennent à son domicile. 
 3. L'association ADAR est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, et n'exerce aucune prérogative de puissance publique. Par suite, le litige opposant Mme A à cette association est un litige de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 22 décembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 Christophe HERVOUET  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,