TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A C sollicite l'indulgence du tribunal au sujet de sa demande de bourse de collège concernant sa fille B D C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. 
 3. Pour obtenir la réformation de la décision rejetant sa demande de bourse de collège concernant sa fille B, M. C se borne à solliciter l'indulgence du tribunal. Ce faisant il ne formule aucun moyen de légalité et se borne à soulever un moyen inopérant. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Versailles, le 7 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.