TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien situé 38 bis, avenue Colette à Saint-Pierre du Perray (Essonne). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal que l'imposition contestée a été dégrevée et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal du département de l'Essonne a accordé au requérant la remise gracieuse de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation 2023 qui avait été mise à sa charge et que l'imposition en litige a été entièrement dégrevée. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 janvier 2025 
 Le premier vice-président 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               YB