TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A C, représenté par Me Cren, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la commission de médiation du département de Paris de réexaminer sa situation et de lui procurer un logement décent en exécution du jugement n° 2211642/4-1 du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2023. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; il habite actuellement avec sa famille dans un logement insalubre et il est menacé d'expulsion ;  
 - il bénéficie d'un jugement rendu par le tribunal le 23 janvier 2023 enjoignant à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa demande de logement social dans un délai de deux mois qui n'a pas été exécuté.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Si M. C fait valoir que l'absence de réexamen de sa demande de logement social dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement n° 2211642/4-1 du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2023 enjoignant à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen l'expose au risque imminent d'être sans logement eu égard à l'engagement d'une procédure d'expulsion à l'initiative du propriétaire du logement insalubre qu'il occupe actuellement, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer cette allégation, la seule sommation de quitter les lieux qu'il produit ayant été établie le 30 décembre 2022 et la preuve de son exécution n'étant pas rapportée. Il suit de là qu'il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Fait à Paris, le 15 mai 2023.  
 La juge des référés, 
   
 S. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./92/91