TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la SCI Genie Immobilier 92, représentée par Me Fermine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ;  
 2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois de septembre 2022, pour un montant de 62 400 euros ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la SCI Genie Immobilier 92 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la SCI Genie Immobilier 92 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Genie Immobilier 92. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Genie Immobilier 92 et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.