TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erquinghem-Lys a décidé de céder les parcelles cadastrées AB 276, 277, 278 et 280, à l'euro symbolique, à M. et Mme A B. 
 Le déféré a été communiqué à la commune d'Erquinghem-Lys et à M. et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire du 28 février 2024, le préfet du Nord déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2.  Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Nord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune d'Erquinghem-Lys et à M. et Mme A B. 
 Fait à Lille, le 12 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,