TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2310775_20240315
- Date
- 15 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, la société SVP, représentée par Me Conus, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une somme de 7 745,08 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la requête ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société SVP a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société SVP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVP et au centre hospitalier intercommunal de Créteil. Le président de la 8e chambre, X. Pottier La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mars 2024
Référence
ORTA_2310775_20240315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel