TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 1er février 2024, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 25 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, prise sur recours administratif préalable, a confirmé la fin des droits au bénéfice du revenu de solidarité active ;  
 2°) de lui accorder un échéancier afin de rembourser un indu de revenu de solidarité active.  
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions du revenu de solidarité active, elle est seule, son enfant réside au Portugal, elle n'a pas de revenu et réside en France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 Sur les conclusions relatives au droit au revenu de solidarité active :  
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Par une lettre du 20 novembre 2023, dont elle est réputée avoir accusé réception, le pli étant revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli refusé par le destinataire ", le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 précité du code de justice administrative qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Mme B n'a pas retourné ce formulaire au tribunal. Si elle soutient remplir les conditions afin de bénéficier du revenu de solidarité active, dès lors qu'elle est seule, sans revenu, résidant en France et son enfant vivant à l'étranger, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont irrecevables.  
 Sur les conclusions relatives à l'échéancier :  
 4.Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme B, qui peut au demeurant solliciter de l'administration un échelonnement de ses remboursements, tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Marseille le 22 février 2024,  
 Le président de la 9ème chambre, 
 Signé 
 Gilles Fédi  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,