TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2310777_20240425
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023, référencée 3F, par laquelle le sous-préfet des Sables d'Olonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, ainsi que la décision du 12 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet des Sables d'Olonne de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée. Fait à Nantes, le 25 avril 2024. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2024
Référence
ORTA_2310777_20240425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel