TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2108435 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de présenter à M. B A une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 30 euros par jour de retard, à compter du 21 février 2022.   
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. A demande l'exécution de l'ordonnance n° 2108435 du 20 décembre 2021 précitée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / () Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'État voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 
 4. M. A soutient que le préfet des Yvelines n'a pas pris les mesures propres à exécuter l'ordonnance du tribunal administratif n° 2108435 du 20 décembre 2021 dès lors qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite. Le tribunal administratif de Versailles a, par cette ordonnance, enjoint au préfet des Yveline, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de procéder au relogement de M. A. Cette injonction et cette astreinte ont été prononcées sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, et sont exclusives de tout autre dispositif d'exécution ou d'astreinte prévu par ce code ou le code de justice administrative. S'agissant d'une astreinte prononcée après le 1er janvier 2016, il appartient à l'administration de faire procéder, tant que n'est pas liquidée définitivement par le juge après qu'il aura été constaté que le jugement la prononçant a été totalement exécuté, au versement de la somme correspondante au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement deux fois par an. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2108435 du 20 décembre 2021 est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 29 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
                                                    Signé  
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230679