TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2310801_20230919
- Date
- 19 septembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023 Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2023 par laquelle le directeur académique des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire et refusé d'inscrire leur fils C au collège Victor Hugo de Nanterre, ensemble la décision du 7 juillet 2023 rejetant son recours gracieux. Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Versailles. Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2023. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°2310801
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Chronologie de l'affaire
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TA9519 septembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2023
Référence
ORTA_2310801_20230919
Données disponibles
- Texte intégral