TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2310821_20230620
- Date
- 20 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 14 mai 2023, M. B, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de le placé dans l'obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, communiqué au préfet du Val-de-Marne, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 20 juin 2023. Le président, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juin 2023
Référence
ORTA_2310821_20230620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel