TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités de l'Etat dans lequel il est légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 623-1 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. D'une part, si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes par un arrêté du 13 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 15 mai 2023, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Poissy, dans le département des Yvelines. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 31 mai 2023. 
 Le magistrat délégué,  
 H. Delesalle 
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