TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A sollicite " l'arbitrage " du tribunal dans le litige qui l'oppose au ministère de l'éducation nationale, du fait d'un trop-perçu résultant d'une erreur de l'administration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. M. A sollicite " l'arbitrage " du tribunal dans le litige qui l'oppose au ministère de l'éducation nationale, du fait d'un trop-perçu résultant d'une erreur de l'administration. Toutefois, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'exercer des missions d'arbitrage, cette requête est irrecevable et doit dès lors être rejetée, en application des dispositions susmentionnées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
    
 Fait à Lyon, le 16 janvier 2024. 
                          La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier