TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la société La maison du volet marseillais, représentée par Me Bergant, demande au tribunal, à titre principal, de condamner l’établissement 13 Habitat à lui verser la somme de 192 281,76 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 févier 2024, l’office public de l’habitat 13 Habitat conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis une somme de 5 000 euros à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, la société La maison du volet marseillais déclare se désister de son action. 
 
Par un mémoire, enregistré 3 mars 2026, l’office 13 Habitat déclare accepter ce désistement. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le désistement de la société La maison du volet marseillais étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par l’office 13 Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société La maison du volet marseillais. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’office public de l’habitat 13 Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La maison du volet marseillais et à l’office public de l’habitat 13 Habitat. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,