TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'organiser son accueil provisoire d'urgence en vue de son évaluation tendant à déterminer son éligibilité à un placement au service d'aide sociale à l'enfance, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement, et de précarité et de vulnérabilité extrêmes, dépourvu de tout moyen de subsistance, et d'hébergement, depuis quatre semaines et que ni son accueil provisoire d'urgence ni son évaluation n'ont été mis en place malgré sa présentation au premier accueil de l'association ADDAP 13 le 27 octobre 2023 ; il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le 14 novembre 2023 d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire ; 
 - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence tel que reconnu par les dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas démontrée et il n'existe aucune présomption de minorité ; 
 - il n'existe aucune carence caractérisée constitutive atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; en effet, il a été indiqué au requérant, lors de sa première présentation à l'ADDAP 13, qu'en raison de la saturation du dispositif de mise à l'abri, son entrée ne pourrait se faire avant quelques semaines et qu'il est positionné sur la liste d'attente ; une cellule de crise constituée le 20 septembre 2023 a abouti à l'ouverture de places supplémentaires qui seront effectives dans le courant de la semaine prochaine et seront gérées par l'ADDAP 13 et à la réalisation de l'évaluation éducative et sociale en 5 jours maximum afin d'absorber le " flux " en attente de mise à l'abri ; la saisine du juge des enfants est très récente ; M. A sera accueilli très prochainement et dans les meilleurs délais ; ses coordonnées n'étant pas connues, il importe qu'il continue de se présenter à l'ADDAP 13, qui lui précisera la date de son entrée en mise à l'abri. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023, en présence de M. Machado De Andrade, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés, 
 - les observations de Me Quinson, représentant le requérant, qui reprend et développe les moyens de la requête ; 
 - et les observations de Me Constans, représentant le département des Bouches-du-Rhône, qui reprend et développe les moyens de défense. 
 La juge des référés, à l'issue de l'audience, a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :          
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".   
 3. M. B A, ressortissant pakistanais se déclarant mineur né le 15 mars 2007, arrivé à Marseille le 25 octobre 2023, soutient s'être présenté le 27 octobre 2023 au premier accueil de l'ADDAP 13, association à laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confié l'accueil des mineurs non accompagnés, dans le cadre de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles en vue d'apprécier, à partir d'un faisceau d'indices, la vraisemblance des affirmations de la personne se déclarant mineure. Son conseil a, le 14 novembre 2023, saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire et, par courriel du 17 novembre 2023, sollicité de l'ADDAP 13 et du département des Bouches-du-Rhône des informations sur sa situation. Par la présente requête, enregistrée le 21 novembre 2023, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'organiser son accueil provisoire d'urgence en vue de son évaluation tendant à déterminer son éligibilité à un placement au service d'aide sociale à l'enfance. 
 4. L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. () ". L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas le mineur peut, le cas échéant, être orienté vers un autre département conformément aux objectifs de répartition proportionnée des accueils fixés par le ministre de la justice en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles.  
 5. L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () IV.- Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". En application de l'article R. 221-12 du même code, les dépenses engagées par le département au titre de cette période d'hébergement et d'évaluation de cinq jours sont remboursées de façon forfaitaire par le Fonds national de la protection de l'enfance créé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales. 
 6. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de ces obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Hormis le cas où la personne qui se présente ne satisfait manifestement pas à la condition de minorité, un refus d'accès au dispositif d'hébergement et d'évaluation mentionné supra, opposé par l'autorité départementale à une personne se disant mineur isolé, est ainsi susceptible, en fonction de la situation sanitaire et morale de l'intéressé, d'entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, M. A soutient que, dans l'attente d'une éventuelle ordonnance de placement provisoire rendue par le juge des enfants sur le fondement des dispositions de l'article 375 du code civil, il serait dépourvu de solution d'hébergement alors qu'il se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité tenant, notamment, à son jeune âge et à son isolement sur le territoire. En défense, le département des Bouches-du-Rhône, qui ne conteste pas que M. A s'est présenté au premier accueil de l'ADDAP 13 le 27 octobre 2023, précise qu'il lui a alors été indiqué qu'en raison de la saturation du dispositif de mise à l'abri, son entrée ne pourrait se faire avant quelques semaines et qu'il était positionné sur la liste d'attente. Le département ajoute qu'une cellule de crise constituée le 20 septembre 2023 a abouti à l'ouverture de places supplémentaires, qui seront effectives dans le courant de la semaine prochaine et seront gérées par l'ADDAP 13, pour la réalisation de l'évaluation éducative et sociale en 5 jours maximum, et  que M. A, dont il importe qu'il continue de se présenter à l'ADDAP 13, dès lors que ses coordonnées ne sont pas connues, sera accueilli pour mise à l'abri très prochainement et dans les meilleurs délais. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'une carence caractérisée constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée aux libertés fondamentales revendiquées par M. A, n'est pas établie à la date de la présente ordonnance.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Laurie Quinson et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 23 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.23