TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A... B..., représenté par                   Me Abad-Pernollet, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler la décision n°2023/033 du 10 janvier 2023 rendue par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononçant une amende administrative de 500 euros à son encontre ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision n°2023/033 du 10 janvier 2023 rendue par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en réduisant le montant de l’amende ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, représentée par la SCP Lyon-Caen Thiriez, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que l’acte attaqué par M. B... a été retiré par une décision du 5 septembre 2023 de l’Autorité de contrôle et des nuisances aéroportuaires. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et de réformation de la décision attaquée sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 
Fait à Paris, 15 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section 
 
 
 
A. Seulin 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé des transports auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.