TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B C, représenté A Me Bernard, demande au juge des référés: 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil, Me Bernard, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, que cette somme lui soit versée. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de refus du préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale il est exposé à tout moment à être éloigné vers son pays et, se trouve, en outre, privé de la possibilité de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ouvertes aux demandeurs d'asile;  
 - le refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que sa demande doit être réputée introduite depuis l'enregistrement de celle-ci auprès de la SPADA de Paris le 17 juin 2022 et sa transmission au guichet unique de la préfecture, où il a été convoqué le 17 juin 2022 ainsi que le 27 juin suivant, et que aucune requête, à sa connaissance, n'a été adressée aux autorités d'un autre Etat membre et, dans ces conditions, les délais de transmission de deux ou trois mois prévus aux articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont dépassés ; 
 - la France est devenue responsable de l'examen de sa demande ; 
 - c'est à tort que la préfecture de police a estimé, lors du rendez-vous du 26 juillet 2022, que sa demande relevait de la préfecture de la Moselle vers laquelle elle serait dirigée, alors qu'il disposait depuis le 30 juin 2022 d'une domiciliation à Paris ouverte à la demande de l'office français de l'immigration et de l'intégration auprès de l'organisme France Terre d'Asile ; en tout état de cause et à supposer la préfecture de la Moselle territorialement compétente, les délais de saisine de deux ou trois mois étaient expirés depuis le 27 août 2022 ou le 27 septembre de la même année.  
 Des pièces produites A le préfet de police, représenté A Me Tomasi, ont été enregistrées le 16 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023, en présence de Mme Heerallal, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme D ;  
 - les observations de Me Bernard, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, A les mêmes moyens, souligne le risque encouru d'un renvoi vers le pays d'origine en cas d'interpellation, indique n'avoir pas eu connaissance de contacts pris A la préfecture de la Moselle et rappelle les démarches entreprises entre le mois de novembre 2022 et le mois d'avril 2023 auprès de la préfecture de police ; 
 - et les observations de Me Zerad (cabinet Tomasi), représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que c'est à raison que la préfecture de police a estimé au vu des documents dont elle disposait lors des entretiens de M. C n'être pas territorialement compétente et que l'urgence n'est pas établie.  
 La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience jusqu'à 17 heures, en vue de permettre au requérant de produire des pièces évoquées à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant mauritanien né le 18 décembre 1991, a déposé une demande d'asile en France le 13 novembre 2021 auprès de la préfecture de la Moselle et a été placé en procédure Dublin. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles qu'il a exécuté. Revenu cependant en France, il a sollicité le 15 juin 2022 l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Paris qui lui a remis une convocation à se présenter le 17 juin 2022 au guichet unique des demandeurs d'asile, où les brochures d'information sur la demande d'asile lui ont été remises ainsi qu'une convocation pour le 27 juin suivant au centre asile de la préfecture. A cette dernière date, une attestation de demande d'asile en procédure Dublin, valable jusqu'au 26 juillet 2022 lui a été délivrée et un entretien individuel a été réalisé A un agent de la préfecture. Le 30 juin 2022, une déclaration de domiciliation à Paris a été déposée à son nom A l'association France terre d'asile. Le 4 juillet 2022, M. C a saisi la préfecture de police d'une demande tendant à ce que sa demande d'asile soit examinée A la France en application de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, en raison de la présence sur le territoire de ses deux frères admis à une protection internationale. S'étant ensuite présenté le 26 juillet 2022 à la préfecture de police, il s'est vu refuser le renouvellement de son attestation de demande d'asile, au motif que le traitement de cette demande relevait de la préfecture de la Moselle, à laquelle le dossier était transmis. Il a renouvelé sa demande le 7 novembre 2022, A courriel précisant sa situation et ses démarches antérieures et a reçu une réponse d'attente. Il a ensuite demandé, A l'intermédiaire de son conseil, le 14 mars 2023, la communication de son dossier administratif, qui lui a été adressé. Enfin, le 14 avril 2023, il a sollicité la préfecture de police A un courriel rappelant sa situation et demandant à ce que lui soit délivrée une attestation de demande d'asile en procédure normale, auquel il a été répondu A un message d'attente semblable au précédent. Estimant que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il appartient à toute personne demandant au juge administratif d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Il revient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise A l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises A l'administration.  
 4. En l'espèce, il apparaît que M. C a déposé sa demande d'asile dès son arrivée en France, s'est rendu à toutes les convocations adressées A la préfecture de police entre les mois de juin et juillet 2022 et a interrogé ensuite cette dernière A écrit en novembre 2022 puis en mars et en avril 2023 sur l'avancement de son dossier compte tenu des éléments nouveaux qu'il avait fait connaître, sans recevoir d'autre réponse que des courriels d'attente. A ailleurs, il ne ressort d'aucun des éléments produits A les parties que la demande de M. C a été traitée A la préfecture de la Moselle. Dans ces conditions et alors qu'il est dépourvu de tout document lui permettant de demeurer sur le territoire français sans être exposé à une mesure d'éloignement, il justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative, dans laquelle il ne peut être regardé comme s'étant lui-même-même placé. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5.Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, dans les conditions définies A le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 7. Aux termes, d'autre part, de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés A le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. ". L'article 23 du même règlement dispose que: " 1. Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. ". Aux termes de l'article 26 du même règlement : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ". Enfin, l'article 29 du même règlement prévoit que : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation A un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. ().  
 8. A ailleurs, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées A décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (). ". L'article L. 521-4 du même code dispose que: " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. ". Aux termes de l'article L. 521-7 de ce code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées A décret en Conseil d'Etat. (). ". En vertu de ces dispositions, lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la demande est enregistrée selon les modalités prévues à l'article L. 521-1 et une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7, laquelle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.  
 9. Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement en métropole : " Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée A un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour : / 1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ; / (). / Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié. (). ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. / A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : / 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article [L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ; / (). ". Aux termes, A ailleurs, de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées A décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 551-7 du même code : " Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 : / 1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre pour y fixer son domicile ; / 2° Les lieux mentionnés à l'article L. 552-1, autres que les établissements hôteliers ". 
 10. En l'espèce, M. C soutient sans être contredit qu'il n'a pas été convoqué A la préfecture de la Moselle, à laquelle son dossier a été transmis le 26 juillet 2022. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le délai prévu à l'article 29 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été respecté ni même que la procédure mentionnée à l'article 26 du même règlement a été mise en œuvre. Il s'ensuit que la France est nécessairement redevenue responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 11. A ailleurs, il résulte de l'instruction que M. C dispose d'une domiciliation à Paris, auprès de l'association France terre d'asile, qui a déposé une déclaration le concernant le 30 juin 2022, valable jusqu'au 30 juin 2023, et qu'il en a informé la préfecture de police, à laquelle il avait précédemment communiqué l'adresse de l'hébergement assuré A des proches, ainsi qu'il ressort de ses courriels du 7 novembre 2022 et du 14 avril 2023. A ailleurs, si les services de la préfecture de police ont mentionné, sur un document établi le 26 juillet 2022 à l'occasion de la demande de renouvellement de l'attestation de la demande d'asile de M. C que ce dernier était hébergé dans le ressort de la préfecture " 57 ", et si son dossier comporte toujours la même information, ces circonstances, alors que le requérant est domicilié à Paris et soutient ne plus disposer d'aucun hébergement effectif en Moselle, ne sauraient être de nature à faire regarder le préfet de la Moselle comme l'autorité administrative exclusivement compétente pour l'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale de l'intéressé et le renouvellement de son attestation de demande d'asile, ni à faire obstacle à la compétence du préfet de police en application de l'article 1er précité de l'arrêté du 10 mai 2019.  
 12. Il résulte de de ce qui précède qu'en refusant de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. C en procédure normale et de lui délivrer en conséquence une nouvelle attestation de demande d'asile, le préfet de police a porté au droit du requérant de solliciter l'asile une atteinte grave et manifestement illégale. Il y a lieu en conséquence d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. C en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de litige : 
 13. Sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que son conseil, Me Bernard, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Bernard de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. C en procédure normale et de munir l'intéressé du dossier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de demande d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bernard, avocat de M. C, la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Au cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bernard. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 20 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 D. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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