TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 1 904,40 euros.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Elle soutient que la dette a été effacée en totalité après le jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Nantes a prononcé, au profit de Mme A..., une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emportant effacement de la dette antérieure d’aide personnalisée au logement.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l'habitation ;  
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 21 juin 2024 postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a procédé à l’effacement total de la créance d’aide personnalisée au logement de Mme A.... Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.  
 
 
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,