TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 2311007, Mme G B, Mme F B, M. H E, Mme C E demandent au tribunal de diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents D et A B, sise à Carry-le-Rouet, afin de payer une dette fiscale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code civil ; 
 -le code civil des procédures d'exécution ; 
 -le code de l'organisation judiciaire ;  
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les requérants, qui joignent à leur requête introductive d'instance deux notifications de saisie administrative à tiers détenteur, émises auprès de la Banque postale le 16 août et 28 septembre 2023 à l'encontre de leurs parents, Mme D B et M. A B, demandent au tribunal de diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents, sise à Carry-le-Rouet, afin de payer cette dette fiscale. A cet égard, ils indiquent qu'ils ne savent plus comment gérer la situation financière de leurs parents, lesquels sont dans un état de détresse psychique et sociale et refusent de leur parler.  
 3. Toutefois, il n'entre dans l'office du juge administratif, ni de porter atteinte au droit de propriété, ni d'intervenir dans les affaires familiales d'ordre privé, incluant les éventuelles décisions de placement sous tutelle ou curatelle. Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents, qui relèvent du juge judiciaire, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2311007 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B, à Mme F B, à M. H E et à Mme C E. 
 Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 1er décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé  
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,