TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. D, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai d'un mois et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que le statut de réfugié a été accordé au requérant à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2023 ; il a été délivré à M. A une attestation de prolongation de titre de séjour valable jusqu'en mars 2024 en attendant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établisse son état civil.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par une décision du 29 août 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. A le statut de réfugié et il lui a été délivré une attestation de prolongation de titre valable jusqu'en mars 2024. Ainsi, cette délivrance a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin d'injonction de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin de d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau.   
   
   
 Fait à Nantes, le 18 mars 2024. 
 La présidente, 
 M. B 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,